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La garantie légale de conformité peut-elle être invoquée par un acquéreur professionnel?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La garantie légale de conformité oblige tout vendeur à livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.La garantie lég...

Attribution d'une prime aux salariés nayant pas participé au mouvement de grève

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Dans un arrêt du 1er juin 2010, la Cour de cassation rappelle « qu'est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à...

La procédure de conciliation

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Outil amiable des procédures collectives, la conciliation est régie par les articles L611-4 à L611-16 du Code de commerce. Cette procédure a été sensiblement modifiée par la loi...

Entreprises en difficulté et mandat ad hoc

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est désormais très clair : il faut mettre à la disposition du chef d'entreprise une "boîte à outils", à...

Jours fériés et travail: l'exemple du 11 novembre

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le code du travail prévoit 11 jours fériés, dont le 11 novembre. Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.Jour férié chômé et jour férié travaill...

Google suggest ou un nouvel exemple de diffamation non-intentionnelle

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
La nouvelle fonctionnalité de Google, « Google suggest » , à partir des premières lettres qu’ils ont saisies, propose aux internautes qui effectuent une recherche une liste de r...
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