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Mise en place des correspondants départementaux des PME

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le secrétaire d'Etat chargé des PME, a installé le 26 janvier 100 "correspondants départementaux des PME", chargés de recueillir les propositions des entrepreneurs pour simplifi...

Indemnités de rupture: modification du régime social

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (LFSS), a modifié sensiblement le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cess...

Adoption de la proposition de loi visant à augmenter la part des femmes dans les conseils d'administration

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le parlement a définitivement adopté le 13 janvier 2011 la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administrat...

Création du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Parmi les mesures que contient le décret du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , il y a la création d'un "Registre spécial des entrepr...

Modification par l'employeur des tâches confiées au salarié

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Certains éléments du contrat de travail ne peuvent être modifiés par l’employeur sans que celui-ci ait préalablement reçu l’accord du salarié: il s’agit de la qualification, de...

La redevance pour copie privée

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le législateur définit la copie privée d’une œuvre comme " les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collec...
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