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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques fait l’objet d’un rapport présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée...
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le droit de la consommation prévoit, au profit du consommateur, un droit de rétractation en cas de vente de bien ou de fourniture de service « à distance ».Réservation par voie...
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
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