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Commission des structures: décision autorisant ou refusant l'exploitation

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation d'exploiter déposée par le viticulteur en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur dép...
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Maîtriser sa responsabilité grâce à l'acte d'avocat

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La solennité qui entoure l’acte d’avocat facilite l’exécution du devoir de conseil et va dans le sens d’une plus grande sécurité juridique que ce soit pour l’avocat, pour le cli...
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Publication de la directive modifiant la durée de protection du droit d'auteur

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins a été publi...
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L'autorisation de céder le bail est bien un acte d'administration

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Par un arrêt en date du 1er juin 2011, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a apporté des informations essentielles sur le régime de gestion d’un bien indivis dès lors...
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Modification du code rural : les ordonnances du 6 mai 2010

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Quatre ordonnances importantes méritent un éclairage. Publiées le 6 mai 2010, ces ordonnances modifient de façon plus ou moins importante le code rural.Le code rural et de la pê...
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Sociétés coopératives et organisations de producteurs

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le législateur a souhaité compléter le nouveau dispositif systématisant la contractualisation en renforçant le rôle des organisations de producteurs et des interprofessions dans...
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