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Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale simplement pour s'être immiscée dans les relations avec un agent commercial.Quelle responsabilité?La co...
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Sociétés civiles et obligation aux dettes sociales des associés

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituées dans le seul intérêt des tiers.L'obligation aux dettes sociales des associés de sociétés civi...
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Privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assemblée dans une SA

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le bureau de l'Assemblée considère qu'une action de concert existe entre une société SACYR qui détient 33,32% du capital social et plusieurs autres actionnaires.Société anonyme:...
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La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque

Entreprises / Finances / Banque et finance
Le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour le non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde.Ban...
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Contrat de génération: des dispositions transitoires

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans le contexte de préparation du contrat de génération, une circulaire vient préciser les modalités transitoires pour les entreprises qui auraient dû conclure dans les prochai...
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Recouvrement de créances commerciales

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales par la mise en place d'une indemnité forfa...
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