Avocats Nice | Cabinet d'Avocats Nice BABLED - FOATA

Procédure devant l'Autorité de la concurrence et secret des affaires

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Dans un récent arrêt du 19 janvier 2016, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la portée du pouvoir d’appréciation de l’Autorité de la concurrence et sur celu...

Interprofessionnalité des professions du droit et du chiffre: publication de l'ordonnance instituant la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE)

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise

L'ordonnance relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est...

Il est possible pour un employeur de faire sanctionner un médecin complaisant à l’égard d’un salarié

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Pour la première fois la jurisprudence a sanctionné un Médecin du travail qui avait conscience de l’irrégularité du certificat médical établit dans les intérêts du salarié.En ef...

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Dans le cadre d’un mandat exclusif de vente, un agent immobilier avait négocié et rédigé le compromis de vente d’un terrain sur lequel les acquéreurs projetaient de faire constr...

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Elections professionnelles : les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au PV

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

À l'issue du scrutin aux élections professionnelles, mentionner au procès-verbal le nombre de bulletins blancs ou nuls et les confier à l'employeur ne suffit pas.En application...

Actualités

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