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Bail commercial : risque d'éviction, résiliation de bail et droit à réparation

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 a eu à traiter de la problématique d’une demande de résiliation de bail et de dommages et intérêts à l’initiative du locataire...

Validation de la réforme des tarifs réglementés des professions juridiques

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Les représentants des professions juridiques et judiciaires – conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, syndicat national des notaires, conseil supérieur du nota...

Le travail social

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un décret du 6 mai 2017 précise la définition du travail social : Le travail social vise à permettre l'accès des personnes à l'ensemble des droits fondamentaux, à faciliter l...

Fin du contrat de travail et remise de l'attestation pôle emploi

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’employeur doit délivrer l’attestation POLE EMPLOI dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail y compris en cas de démission du salarié (Cass. Soc., 15 m...

Procédure prud'homale : des ajustements

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un décret du 10 mai 2017 procède à certains ajustements de la procédure prud'homale. S'agissant de la première instance, il précise les diligences du greffe à différents stad...

L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Après l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif et notamment dans les lieux de travail, en vigueur depuis 1991 et la loi EVIN, il est désormais interdit d'utilis...
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