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Bail de centre commercial : haro sur la clause d’adhésion forcée à une association de commerçants

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause statutaire imposant l’adhésion à une association est nulle car contraire à liberté d’association. La seule méconnaissance de cette liberté ouvre droit à des dommages e...
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Bail commercial : résiliation du bail après un congé sans offre de renouvellement

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la possibilité juridique pour un bailleur de pouvoir obtenir la résiliation d’un bail commercial après l’échéance d’un congé sans of...
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Les conventions de forfait sont-elles présumées dangereuses pour la santé ?

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
En d’autres termes, l’employeur doit-il se sentir en danger permanent ou, à tout le moins, vivre la relation contractuelle en assumant une insécurité juridique permanente, bien...
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L’émolument de vente est-il vraiment du par l’adjudicataire dès lors que les frais publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères ne les incluent pas et qu’il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe ?

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La charge des frais de poursuite résulte d’un dispositif dérogatoire au droit commun, prévu aux articles L. 322-9, R.322-58 et R. 322-42 du code des procédures civiles d’exécuti...
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Beaujolais nouveau : le siroter au bureau, c’est permis ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le traditionnel (jeune) vin rouge de l’automne fait son grand retour ce jeudi 16 novembre. Certaines entreprises choisissent de le célébrer avec les salariés : mais quelle est l...
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Dénégation du droit au statut des baux commerciaux après offre de paiement de l'indemnité d'éviction : quels délais de prescription ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’un...
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