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Tenue de travail obligatoire pour les salariés : qui a la charge de son entretien ?

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et qu'il est inhérent à leur emploi, le coût d'entretien et de nettoyage de ces tenues est à la charge d...
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La concurrence déloyale

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La concurrence déloyale correspond juridiquement à un régime de responsabilité civile délictuelle qui permet à la victime d’une concurrence déloyale de faire cesser les agisseme...
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Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription. Si, en application de l’article...
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Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours con...
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Contrat de franchise : Que faut-il savoir avant de s'engager ? Quels avantages ?

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L’exploitation en franchise est un modèle qui a fait ses preuves, mais la nature des relations économiques mises en place en faisant souvent un contrat déséquilibré, les parties...
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Journée internationale des droits de la femme : où en est-on de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ?

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Journée Internationale des Droits de la Femme est l'occasion de se pencher sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes; Où en est-on en 2018 ? Quels pays arrivent...
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