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La faute inexcusable de l’employeur

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Depuis les affaires relatives à l’amiante, la Cour de cassation donne une nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur, en partant du principe que l’employeur est...

Publicités autorisées pendant le JT de TF1

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a exam...

Adam-Caumeil and the triumph of creative freedom

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Adam-Caumeil, represented by Judith Adam-Caumeil, Attorney and Partner at the firm, recently won a leading case before the highest French court. In this case, Ms Adam-Caumeil re...

Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Une ordonnance du 7 juillet 2017 allège les obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence. Les sociétés qui déposent ou so...

Dépôt des titres de propriété industrielle et dématérialisation : le fax en solution de secours

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
INPI : lorsque « eprocedure » est en panne, le fax reste la solution de secours  Par décision 2017-102 du directeur général délégué en date du 28 juin 2017, l’INPI pérennise...

Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Entreprises / Finances / Banque et finance
Cette décision rendue par la Cour de Cassation a trait aux rapports existants entre la caution et l’établissement de crédit lorsque ce dernier assigne la première en paiement, e...
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