Avocats Nice | Cabinet d'Avocats Nice BABLED - FOATA

La clause de mobilité doit se cantonner au périmètre géographique de l’entreprise à laquelle le salarié est rattaché

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Par un arrêt en date du 14 décembre 2022 (n°21-18.633), la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé une jurisprudence constante depuis 2009 (Cass.Soc, 23 septembre 200...

Déontologie des infirmiers : l'échec de pourparlers de "rachat de patientèle" ne constitue pas un manquement de déontologie

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

L’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que : « Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ». Puis l’article R. 4312-61...

Agent immobilier : pas d’amende pour l’intermédiaire AirBnb

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Certaines municipalités ont fait le choix de lutter contre le développement des locations meublées de courte durée. Elles entendent notamment soumettre les propriétaires bailleu...

Vente de fichiers clients et RGPD : quelles sont les règles à respecter ?

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing

Une peur bleue a frappé certains clients de la société Camaïeu lorsque, dans le cadre de la liquidation judiciaire de cette dernière, la vente aux enchères de leurs données cont...

Construction : Prescription : point de départ de l’action entre constructeurs

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La condamnation in solidum d’un constructeur, qui permet au maître de l’ouvrage de lui réclamer la réparation de l’intégralité de son préjudice alors même qu’il n’est pas fautif...

Harcèlement moral : l’absence de faits avérés de harcèlement ne prive pas le salarié de faire valoir la violation de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Dans son arrêt du 23 novembre 2022 n°21-18951, la Cour de Cassation précise que « l’obligation de prévention du harcèlement moral, qui résulte de l’article L1152-4 du Code du Tr...

Actualités

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