Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à des travaux d’aménagement, d’ameublement et de décoration de son appartement. Les échanges entre...
Lire la suite

Notion de consommateur et de professionnel en droit de la consommation : les précisions de la cour de cassation

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale du consommateur. Est considéré comme un consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins q...
Lire la suite

Dénigrer son employeur en public peut conduire au licenciement

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Discussions entre collègues de travail, bavardages pourvoyeurs de potins, médisances, persiflages ou commentaires peu flatteurs sur son entreprise ou sa hiérarchie, post sur les...
Lire la suite

Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est soumis à la taxe sur les surfac...
Lire la suite

Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit pas à lui donner le pouvoir de représenter la société. Il est habituel que les tiers puissent oppose...
Lire la suite

Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire l’enquête interne devant être diligentée par l’employeur en cas de dénonciation de fai...
Lire la suite
<< < ... 51 52 53 54 55 56 57 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK