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Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16.000), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’acceptation par le salarié de son li...
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Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers est sujette à jurisprudence et à discussion. L’article L 112-1 du Code monétaire et financier prévo...
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Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée

Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droit des affaires. Néanmoins, elles suscitent certaines difficultés pratiques, nécessitant régulièremen...
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Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou suspendre le dispositif de la décision de justice et le droit pour la caution d’opposer les excepti...
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Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce. En cas de cessation du contrat d’agence commercial...
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Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié alors qu’il a mis près d’un mois pour le convoquer à un entretien préalable et ne l’a pas mis à pied à titre conservat...
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