Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2007, le commandement de payer destiné à un locataire commercial qui vise par erreur la Loi relative aux baux d’habitation est...
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Selon l’article 1884-7 2° du Code civil la société prend fin par la réalisation ou par l'extinction de son objet social. Dès lors que des époux, associés d’une société civile im...
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La ministre de la justice Rachida Dati a institué, jeudi, le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires. Elle a une fois de plus insisté sur la volonté de Nic...
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Tout accident qui se produit au temps et au lieu de travail étant présumé être un accident du travail, le salarié n'a pas à prouver le caractère professionnel de ses blessures m...
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le ministre du travail Xavier Bertrand a dévoilé ce mercredi les grandes lignes de sa réforme des régimes spéciaux des retraites. Ils passeront progressivement d'ici 2012 à 40 a...
Entreprises / Finances / Fiscalité
Le ministre du budget Eric Woerth s'est prononcé mardi pour une modification des règles fiscales concernant les stock-options, sans en préciser la teneur. Elle devrait accroître...
