Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La présomption irréfragable de représentativité conférée aux 5 organisations syndicales est supprimée; La loi du 20 août 2008 modifie les règles de désignation du délégué syndic...
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Afin de pallier l'augmentation des licenciements pour motif économique, le contrat de transition professionnelle (CTP) a été instauré à titre expérimental dès le 15 avril 2006 d...
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La question de savoir quelles sont les voies de recours applicables aux ordonnances rendues à l’occasion de la procédure de distribution du prix se pose. La solution n’est pas s...
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le code du travail. Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé et payé intégralement sans condition de prése...
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le principe est que les décisions qui sont rendues par le Juge de l'Exécution en matière de saisie immobilière et de procédure de distribution, seront susceptibles d'appel, sauf...
Entreprises / Finances / Fiscalité
La procédure de rescrit social permet à un employeur, cotisant ou futur cotisant, de solliciter de l’URSSAF une décision explicite sur sa situation au regard de certains disposi...
