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The European Company under french law: main features

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
The Regulation No. 2157/2001 on the statute for a European company and the Directive on 2001/86/EC supplementing the Statute for a European company with regard to the involvemen...

Regulation no 1346/2000 on Insolvency Proceedings

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Regulation no 1346/2000 on Insolvency ProceedingsPublié le 30/09/2008 - 52 lecteurs The Regulation (EC) no. 1346/2000 of May 29, 2000 was conceived in the sixties.Insolvency pro...

La société coopérative européenne (SEC)

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Cette nouvelle forme de société vient compléter le panel des personnes morales communautaires que sont, le groupement européen d’intérêt économique, la société européenne et peu...

Fusions transfrontalières de sociétés de capitaux

Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
Voici un aperçu rapide sur la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.Fusions de sociétés: adap...

Le crédit et la protection des données personnelles

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Par nécessité légale ou technique, les banques et organismes de crédit disposent d’un certain nombre d’informations sur la situation personnelle et financière de leurs clients.L...

La loi en faveur des revenus du travail

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité présente cette semaine à l’Assemblée Nationale le projet de loi en faveur des rev...
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