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Entreprises en difficulté et mandat ad hoc

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est désormais très clair : il faut mettre à la disposition du chef d'entreprise une "boîte à outils", à...

Jours fériés et travail: l'exemple du 11 novembre

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le code du travail prévoit 11 jours fériés, dont le 11 novembre. Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.Jour férié chômé et jour férié travaill...

Google suggest ou un nouvel exemple de diffamation non-intentionnelle

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
La nouvelle fonctionnalité de Google, « Google suggest » , à partir des premières lettres qu’ils ont saisies, propose aux internautes qui effectuent une recherche une liste de r...

La prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs en vue d'une élection

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La loi du 20 août 2008 a profondément modifié le paysage des relations sociales dans l’entreprise en faisant des résultats de l’élection un véritable censeur de la participation...

Le caractère unilatéral de la détermination de la rémunération du gérant de SARL

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Cour de cassation juge que la détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée ne procède pas d'une convention. Le gérant peut donc prendre part au vote....

Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L'acquéreur de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété ne peut être responsable de leur vol après qu'elles aient été livrées que s’il n’a pas conservé la chose...
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