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Sociétés civiles et obligation aux dettes sociales des associés

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituées dans le seul intérêt des tiers.L'obligation aux dettes sociales des associés de sociétés civi...
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Privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assemblée dans une SA

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le bureau de l'Assemblée considère qu'une action de concert existe entre une société SACYR qui détient 33,32% du capital social et plusieurs autres actionnaires.Société anonyme:...
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La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque

Entreprises / Finances / Banque et finance
Le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour le non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde.Ban...
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Contrat de génération: des dispositions transitoires

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans le contexte de préparation du contrat de génération, une circulaire vient préciser les modalités transitoires pour les entreprises qui auraient dû conclure dans les prochai...
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Recouvrement de créances commerciales

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales par la mise en place d'une indemnité forfa...
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Limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régiss...
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