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Sur l'application de la clause d'exonération de responsabilité en matière de transport aérien international

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La Cour de cassation impose que soit caractérisé avec précision la réunion des conditions posées par l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification...
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A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Selon un arrêt récent de la Cour de cassation : « La nature commerciale de l'acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur ait perdu depuis l...
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Vente de billets en ligne : VIAGOGO la suite!

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Déjà sanctionné en novembre dernier par la Cour d’appel de Rennes, le site VIAGOGO est à nouveau contraint de retirer du contenu, cette fois par le Tribunal de Commerce de Paris...
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Marque et chocolat: la saga du lapin Lindt et les tribunaux allemand

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Il est Outre-Rhin une bataille judiciaire qui a animé la société de chocolat bien connue Lindt durant plusieurs années. Le Bundesgerichthof allemand a fini par clore le litige e...
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Inscription du nom de domaine d'un site internet au registre du commerce et des sociétés

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Que vous soyez personnes physiques ou morales, depuis le 1er septembre dernier il vous est possible d'inscrire votre nom de domaine auprès du RCS. Quid de l'inanité de cette pos...
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Aurélie Filippetti botte en touche la question de la suppression de l'HADOPI

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Au-delà des arguties juridiques tenant à la conciliation du libre accès à Internet et du respect des droits de propriété intellectuelle, la question de la suppression de l'HADOP...
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