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Ventes à découvert : entrée en application du règlement européen

Entreprises / Finances / Bourse
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) attire l’attention des investisseurs sur l’entrée en application au 1er novembre 2012 du règlement européen sur les ventes à découvert.Rè...
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Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 20 juin 2012, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a validé un cautionnement résultant d'un accord cadre.Cautionnement et sous-traitance L...
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Sur la nullité de délibérations d'assemblées générales non inscrites à l'ordre du jour

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
L'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.Sociétés commerciales et délibérations d'AG non inscrites à l'o...
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Sur le champ d'application de l'expertise de gestion et la notion d'opération de gestion

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion et ne peut donc faire l'objet d'une...
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Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale simplement pour s'être immiscée dans les relations avec un agent commercial.Quelle responsabilité?La co...
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Sociétés civiles et obligation aux dettes sociales des associés

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituées dans le seul intérêt des tiers.L'obligation aux dettes sociales des associés de sociétés civi...
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