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Constitution des SCI: demande de suppression de l'article 70 Quater du projet de loi ALUR

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le projet de loi Alur adopté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale le 17 septembre 2013 priverait, en son article 70 quater, les avocats de la possibilité d’établir des cessio...
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Inaptitude médicale du salarié et reprise du paiement du salaire

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
L’inaptitude médicale du salarié donne lieu à un abondant contentieux et se présente régulièrement comme un casse-tête pour l’employeur qui s’y trouve confronté.La mise en congé...
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L'abandon de l'exclusivité n'est pas une rupture partielle de relations commerciales

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L'abandon réciproque de l'exclusivité commerciale conformément aux stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle de relations commerciales.Abandon ré...
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Le pouvoir vis à vis des tiers du directeur général ou du directeur général délégué dans les SAS

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Les tiers peuvent se prévaloir à l'égard des sociétés par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur...
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Travail de nuit: Sephora devra fermer à 21h

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La chaîne de magasins de vente de parfums et de produits cosmétiques Sephora devra sous huitaine avancer l'heure de fermeture de son magasin situé sur les Champs-Elysées à 21 he...
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Contrats de génération: une souplesse de quelques semaines accordée aux entreprises

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les entreprises qui sont en cours de négociation et qui n’auraient pas déposé au 30 septembre 2013 un accord d’entreprise ou un plan d’action sur le contrat de génération bénéfi...
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