Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

La caution ne peut invoquer la prescription biennale qui bénéficie au débiteur principal

Entreprises / Finances / Banque et finance
Un arrêt récent rendu le 11 décembre 2019 par la première chambre civile de la Cour de cassation (numéro de pourvoi 18-16.147) vient rappeler une solution déjà affirmée dans un...
Lire la suite

Coronavirus et droit du travail : quels impacts sur l’entreprise ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La propagation du coronavirus « covid-19 » est à l’origine d’une crise sanitaire mondiale qui a conduit le gouvernement français à imposer un confinement général de la populatio...
Lire la suite

Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’article L. 722-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudicatio...
Lire la suite

Une augmentation importante des rémunérations de co-gérants de SARL peut-elle constituer un abus de majorité ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation considère que la décision d’augmentation de la rémunération des gérants d’une SARL peut être constitutive d’un abus...
Lire la suite

Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des sentences arbitrales ou des extraits de procès-verbaux de conciliation !) et ne peuvent donc bénéfi...
Lire la suite

Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire d’une société dont l’associé fondateur, gérant et unique associé avait sig...
Lire la suite
<< < ... 86 87 88 89 90 91 92 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK