Avocats Nice | Cabinet d'Avocats Nice BABLED - FOATA

Ne pas veiller à la santé mentale des salariés peut nuire gravement à l’entreprise !

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

L’employeur doit veiller à la protection de la santé mentale des salariés. La violation de cette obligation peut entrainer la rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci...

Harcèlement moral et loyauté de la preuve

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. soc.17-3-2021 n° 18-25.597 FS-PI, Sté M&C Saatchi Gad c/ G.), la chambre sociale de la Cour de cassation aborde les conséquences d’une enquêt...

Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

A qui incombe la charge de travaux prescrits par l’Administration ? Cette question est rituelle dans les rapports entre locataires et propriétaires. L’arrêt commenté concern...

Président d’une SAS nommé pour une durée déterminée : conséquences de la survenance du terme sur le mandat

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Com. 19-14.525), publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le président d’une SAS dont le mandat n’a pas...

Un actionnaire d’une société par action peut-il provoquer la réunion d’une assemblée générale et d’un conseil d‘administration par la voie judiciaire en demandant la nomination d’un mandataire ad hoc ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

La cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, a indiqué que l’intérêt social, était la seule condition de nomination d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une ass...

Une faute contractuelle ouvre-t-elle droit à l'indemnisation d'un tiers au contrat ?

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

La Cour de cassation a répondu par l'affirmative. Par un arrêt du 13 janvier 2020 (pourvoi 17-19.963), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a en effet jugé que "le tier...

Actualités

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Un actionnaire d’une société par action peut-il provoquer la réunion d’une assemblée générale et d’un conseil d‘administration par la voie judiciaire en demandant la nomination d’un mandataire ad hoc ?

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