Avocats Nice | Cabinet d'Avocats Nice BABLED - FOATA

Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Par un arrêt du 17 juin 2021 n° 19-21.132, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la question de l’indemnisation d’un preneur dont le droit au maintien dans les lieux ju...

Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Comment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de référence extérieurs ? Telle est la problématique à laquelle a été confrontée l’Autorité de la concurrence...

Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Pour rappel, depuis la loi PACTE, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ainsi, le monde juridique attendait cette réforme depuis j...

Transposition de la Directive restructuration et insolvabilité : quelles sont les nouveautés ?

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

PARTIE 2 : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, publiée a...

Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, publiée au JORF du 1...

Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite d...

Actualités

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