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Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’immeuble du bailleur par le liquidateur judiciaire. La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un droi...
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Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens avait prononcé à l’encontre d’un laboratoire de biologie médicale, l...
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Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée enseignante a été licenciée pour motif économique en raison de la suppression effective de son poste...
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Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Par un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser comment devait être interprétée la législation relative aux soldes au sein d’un rés...
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Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs...
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Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous avions déjà rédigé un article sur le sujet publié sur le site EUROJURIS le 4 septembre 2018, le 5 oct...
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