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Le détachement transnational de travailleurs: modification du Code du travail

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le décret relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le Code du travail a été publié.Décret du 11 décembre 2007Un employeur établi hors de France peut dét...
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Condamnation de grandes enseignes pour entente sur les prix de vente des jouets de Noël

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le Conseil de la concurrence a infligé le 20 décembre 2007 des amendes à cinq fabricants et trois distributeurs pour s'être entendus sur les prix de vente de jouets de Noël.Cons...
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Livraison d'une prestation dans un Etat de l'Union Européenne

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a par un arrêt du 14 novembre 2007 (pourvoi n° 06-21372) cassé l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS rendu le 11 octobre 2006 qui s'...
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La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
C'est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2007.Nouvelle jurisprudence en droit international privéEn l'espèce, la société de droit français...
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Les éléments constitutifs de la marque

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le code de la propriété intellectuelle donne une définition précise de la marque qui peut être déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.La marqueSelo...
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Transmission des entreprises artisanales

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Le responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouvernement, a annoncé des mesures concrètes en matière de reprise et transmission d'entreprises.Annonce de m...
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