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Tribunaux compétents en matière de droits de propriété intellectuelle ou industrielle

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Quels sont les tribunaux compétents pour juger des contentieux intéressant les droits de propriété intellectuelle ou industrielle?Les nouvelles règles à compter du 1er novembre...

La protection du patrimoine immobilier de l'entrepreneur individuel

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La déclaration d'insaisissabilité a été instituée par la loi du 1er août 2003, qui permettait à l'origine à un entrepreneur individuel de déclarer insaisissable ses droits sur l...

La reconnaissance des entreprises de motos-taxis par la loi du 22 juillet 2009

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L'activité de motos-taxis vient enfin d'être réglementée par le législateur qui a inséré dans la loi du 22 juillet 2009 un chapitre 3 relatif aux "transports à titre onéreux de...

Bientôt la possibilité de dissolution des personnes morales pour escroquerie?

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Les sénateurs ont adopté un amendement visant à rétablir la possibilité de dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie.Escroquerie et dissolution de la personn...

La loi sur le travail le dimanche

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi du 10 août 2009, dite Loi MALLIE, réaffirme le principe du repos dominical, étend les champs de dérogations déjà existants dans les communes, zones touristiques ou therma...

Augmentation du taux de cotisation AGS au 1er octobre 2009

Entreprises / Finances / Banque et finance
Le taux de cotisation AGS, après avoir été porté de 0,30% au 1er juillet 2009, sera de nouveau relevé au 1er octobre, pour atteindre 0,40%.Le taux de cotisation AGS passera à 0,...
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