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Ne pas confondre 13ème mois et salaire payable sur 13 mois !

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17.20646 Dans cette affaire, un salarié dont le contrat de travail prévoit un salaire annuel payable sur 13 mois a saisi les juges d’une demand...

Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Par trois décisions récentes, le Tribunal d’instance de La Roche sur Yon, celui de Lorient et celui de Cherbourg ont été amenés à se prononcer sur la persistance, ou non, de l’i...

Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?

Entreprises / Finances / Banque et finance
La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. »...

LEGALDESIGN et business: pour les Avocats, c’est maintenant !

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Romain HAZEBROUCQ, vous êtes ancien Avocat d’Affaires. Passé dans l'entreprise, vous vous êtes retrouvé en position d'acheteur de services juridiques. Aujourd'hui, vous faites d...

Affaire Tapie : le sort de la sauvegarde après l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Lire l'article précédent Affaire Tapie : Un plan de sauvegarde commun aux deux sociétés pouvait-il régulièrement être arrêté ?   On rappellera que la Cour d’appel de PARIS dan...

Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombreuses diligences, n’était pas établie, l’action oblique émanant des copropriétaires devait être déclar...
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