Avocats Nice | Cabinet d'Avocats Nice BABLED - FOATA

Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire une ind...

Entreprises d’au moins 50 salariés : calcul et publication de l’Index de l’égalité professionnelle 2019, il n’est pas trop tard !

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République. En effet, malgré la consécra...

Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières. Il s’agit du règleme...

Apple tenue au paiement d’une amende de 25 millions d’euros : une première sanction en matière d’obsolescence programmée ?

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Les plaintes déposées par l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée) commencent à porter leurs fruits. Saisi par cette dernière en décembre 2017, le Procureur de la R...

Le banquier face à la saisie pénale de l’immeuble hypothéqué

Entreprises / Finances / Banque et finance

La saisie pénale immobilière est une mesure conservatoire garantissant l’exécution d’une peine de confiscation du patrimoine pouvant être prononcée à l’issue de l’instruction et...

Un fournisseur peut-il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Un arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2019 a estimé qu’un fournisseur de produits avait commis une faute en fournissant à son partenaire commercial une colle et des po...

Actualités

Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire

Entreprises d’au moins 50 salariés : calcul et publication de l’Index de l’égalité professionnelle 2019, il n’est pas trop tard !

Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole

Apple tenue au paiement d’une amende de 25 millions d’euros : une première sanction en matière d’obsolescence programmée ?

Le banquier face à la saisie pénale de l’immeuble hypothéqué

Un fournisseur peut-il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?