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Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque
Publié le :
08/07/2020
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt profe...
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Le devoir d’information dans les contrats
Publié le :
07/07/2020
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance...
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Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?
Publié le :
07/07/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un...
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Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
Publié le :
02/07/2020
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2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une sér...
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Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute
Publié le :
30/06/2020
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2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rappele...
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Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?
Publié le :
30/06/2020
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2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
En application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est institué...
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Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux
Publié le :
29/06/2020
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2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligation...
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L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges
Publié le :
29/06/2020
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2020
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et aux...
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Cybercommerçant établi à l’étranger et rémunération pour copie privée au titre des supports d’enregistrement vendus en France
Publié le :
23/06/2020
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2020
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le Code la propriété intellectuelle (« CPI ») garantit aux titulaires de droi...
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Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
Publié le :
18/06/2020
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2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques entr...
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Un règlement de copropriété peut-il interdire l’apposition d’une enseigne sur la façade d’un lot à usage de commerce ?
Publié le :
17/06/2020
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2020
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Dans un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation se prononc...
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La restructuration d'entreprise en sortie de crise
Publié le :
08/06/2020
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2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Pour l‘instant l'économie a été mise sous perfusion : Très peu de pe...
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Confinement et pertes d’exploitation: modus operandi destiné à vérifier la possibilité d’une couverture d’assurance...
Publié le :
05/06/2020
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2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
A la crise sanitaire induite par la propagation du coronavirus, s’est rapidem...
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Les architectes et l'obligation d'indépendance, l'analyse du risque de conflit d'intérêts
Publié le :
04/06/2020
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2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 22 juin 2017 la cour administrative d'appel de Lyon est...
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Crise sanitaire et déductibilité des abandons de créances pour les bailleurs « généreux »
Publié le :
03/06/2020
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2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a créé...
