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Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
Publié le :
28/06/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle...
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Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée
Publié le :
03/06/2022
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2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’app...
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Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
Publié le :
02/06/2022
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2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important...
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Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
Publié le :
31/05/2022
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2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’...
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Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité
Publié le :
13/05/2022
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Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil nati...
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Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
Publié le :
12/05/2022
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2022
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée e...
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Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation
Publié le :
02/05/2022
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2022
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Par un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’occa...
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Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
Publié le :
23/04/2022
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2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions...
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Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
Publié le :
15/04/2022
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04
2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous a...
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Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale
Publié le :
13/04/2022
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2022
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
L’article L.3121-58 du Code du travail dispose : Peuvent conclure une conv...
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Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée
Publié le :
07/04/2022
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2022
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judic...
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L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
Publié le :
05/04/2022
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2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire d...
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Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
Publié le :
31/03/2022
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2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le contou...
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Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
Publié le :
28/03/2022
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2022
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 janvi...
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Réforme du financement participatif
Publié le :
28/03/2022
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2022
Entreprises / Finances / Banque et finance
En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter 1,...