Historique

• Expertise en évaluation de parts sociales : l’expert détient seul le pouvoir de fixer la valeur des parts sociales
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cour de cassation, Chambre Commerciale arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n°23-24.041), la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les limit...
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• Déchéance de marque pour défaut d'exploitation : les critères de l'usage sérieux précisés
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Dans un arrêt récent (Cass, Com, 14 mai 2025, n°23-21.866), la Cour de cassation a précisé les conditions que doit remplir l’usage sérieux d’une marque pour faire échec à une de...
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• Devoir d'information précontractuelle : Vers une obligation d’information précontractuelle plus stricte
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025, n° 23-17.948  Dans son arrêt du 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a m...
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• La responsabilité des professionnels concourant au Service de Prévention et de Santé au Travail (Médecine du Travail)
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’œuvre de prévention et de santé au travail a été confiée par le législateur à des équipes pluridisciplinaires employées par des Associations de Service de Santé au Travail. Le...
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• Astreinte : Attention aux contraintes !
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Un salarié intervenant régulièrement pendant ses périodes d’astreinte et soumis à des contraintes particulièrement fortes, peut voir la période d’astreinte requalifiée en temps...
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• Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781 Dans le cadre de la réhabilitation de plusieurs logements, un maître de l’ouvrage a confié la réalisation du lot bardage à une entrep...
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