Historique
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Astreinte : Attention aux contraintes !
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailUn salarié intervenant régulièrement pendant ses périodes d’astreinte et soumis à des contraintes particulièrement fortes, peut voir la période d’astreinte requalifiée en temps...Source : www.eurojuris.fr
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Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781 Dans le cadre de la réhabilitation de plusieurs logements, un maître de l’ouvrage a confié la réalisation du lot bardage à une entrep...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 - n° 23-14.105, n° 23-15.124, n° 23-14.099 Dans ces arrêts récents de la Cour de cassation, celle-ci se prononce sur la...Source : www.eurojuris.fr
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Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de construction de maisons individuelles, pour lesquels les articles l 231-2 alinéa 1er et R 231-14 alinéa 1e...Source : www.eurojuris.fr
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Concurrence déloyale et absence de préjudice économique
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de concurrence déloyale, si un préjudice moral est irréfragablement présumé, tel n’est pas le cas du préjudice économique....Source : www.eurojuris.fr
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Dans quelles conditions un employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe mois de mai donne souvent un avant-goût des vacances estivales, particulièrement en 2025 puisque ce mois comprend pas moins de trois jours fériés tombant un jour ouvré (lundi...Source : www.eurojuris.fr