Avocats au Barreau de NICE

Un concurrent évincé pourra désormais contester un contrat public

Publié le : 16/07/2007 16 juillet juil. 07 2007
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’Etat a renversé ce lundi une jurisprudence sur l’attribution des contrats publics. Un tiers, comme par exemple un concurrent évincé, pourra désormais demander directement à la justice administrative son annulation ou sa suspension.Un revirement de jurisprudenceLe Conseil d’Etat a renversé ce lundi une jurisprudence sur l’attribution... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>