Assemblée générale de SARL : une augmentation de capital adoptée à une majorité de 60% des voix est nulle

Historique

• Réseaux de soins : la liberté syndicale ne justifie pas l’appel au boycott
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 octobre 2025, n° 23-21.370. La défense des intérêts professionnels ne peut pas justifier un appel collect...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fabricant et responsabilité décennale
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-20.266 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 23 octobre 2025 est l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Assemblée générale de SARL : une augmentation de capital adoptée à une majorité de 60% des voix est nulle
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, les modifications statutaires doivent être décidées au moins à la majorité des deux tiers des parts détenues par les assoc...
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• Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant à la détermination du point de départ de la prescription quinquennale de l’artic...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsque le litige présente une indivisibilité entre plusieurs défendeurs....
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• Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de la hausse du loyer commercial...
  Source : www.eurojuris.fr
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