Quel est le régime de la prescription applicable aux actions du preneur fondées sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme dans le cadre d’un bail commercial ?
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
14/01/2026
14
janvier
janv.
01
2026
Source : www.eurojuris.frLa vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur. Aux termes de l’article 1719 du code civil qui est d’ordre public, le bailleur doit délivrer un local en bon état, la vétusté relevant de sa responsabilité. Le preneur doit restituer les lieux selon l’état des lieux sauf ce qui a péri par vétusté. Le code du commerce inter... Lire la suite
Historique
-
Influenceurs et encadrement juridique : passage à la contractualisation obligatoire en 2026
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe marketing d’influence s’est imposé comme une pratique incontournable des stratégies de communication des marques. Popularisé par des créateurs de contenu dotés de communautés...Source : www.eurojuris.fr
-
Le bailleur face au mur du temps : l’antériorité des loyers comme obstacle à la résiliation
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt du 19 novembre 2025 (Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 2025, n° 23-19.521), la Cour de cassation réaffirme que l’action e...Source : www.eurojuris.fr
-
Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.803, Publié au bulletin), la Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprudence sur la valeur pro...Source : www.eurojuris.fr
-
La marque qui a trop plu : la déchéance de la marque City Stade pour dégénérescence
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa protection conférée par le droit des marques repose sur un équilibre délicat entre distinctivité et succès commercial. Lorsqu’un signe devient victime de son propre succès et...Source : www.eurojuris.fr
-
Quel est le régime de la prescription applicable aux actions du preneur fondées sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme dans le cadre d’un bail commercial ?
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur. Aux termes de l’article 1719 du code civil qui est d’ordre public, le bailleur doit délivrer un local en...Source : www.eurojuris.fr