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Bail commercial

Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail

Auteur : De CHAZAL Agathe
Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Source : www.eurojuris.fr
La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial, qui, comme cela a déjà été martelé à de nombreuses reprises et n’est plus une surprise, est une obligation qui court pendant toute la durée du bail (Cass. 3ème civ., 5 juin 2002 : RG n°00-19.037 ; Cass. 3... Lire la suite

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