La loi de simplification du droit des sociétés : une extension des régimes de fusion simplifiée bienvenue
Auteur : AIT-SAID Mehdi
Publié le :
15/10/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frLa loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019. Au titre des simplifications apportées par la loi nouvelle, le régime des fusions simplifiée a été étendue aux fusions et aux scissions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports partiels d’actifs d’une socié... Lire la suite
Historique
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Une vente de vin bio non conforme
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Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire. Il en est de...Source : www.eurojuris.fr
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La loi de simplification du droit des sociétés : une extension des régimes de fusion simplifiée bienvenue
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019. Au titre des simplifications apportées...Source : www.eurojuris.fr