L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête

Historique

• Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsque le litige présente une indivisibilité entre plusieurs défendeurs....
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• Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de la hausse du loyer commercial...
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• L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête
  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative aux enquêtes internes menées à la suite d’une dénonciation d...
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• Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025 nous rappelle que le délai de prescription de l’action directe...
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• Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification n...
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• Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans p...
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