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Bail commercial

Cumul de baux dérogatoires : attention danger !

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
Source : www.eurojuris.fr
La loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux successifs dérogatoires à la durée maximale de 36 mois, soit 3 ans. Avant la réforme de la loi du 18 juin 2014, la dernière modification issue de la loi du 4 août 2008 prévoyait que la durée totale du bail ou des baux successifs dérogatoires ne devait pas être supérieure... Lire la suite

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