Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?
Auteur : De CHAZAL Agathe
Publié le :
26/08/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.097), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est, une nouvelle fois, prononcée sur le fondement relatif à la perte de la chose louée pendant la crise sanitaire, alors que sa position est constante à ce titre, ce depuis les premiers arrêts rendus sur les loy... Lire la suite
Historique
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L'action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial est-elle soumise à prescription ?
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Droit de préemption et vente d’un immeuble avec un seul local commercial
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