Honoraires
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages (source Règlement Intérieur National de la Profession) :
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.
L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
- - le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche,
- - la nature et la difficulté de l’affaire,
- - l’importance des intérêts en cause,
- - l’incidence des frais et charges du Cabinet auquel il appartient,
- - sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il
- est titulaire,
- - les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le
- service rendu à celui-ci,
- - la situation de fortune du client.
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.
L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
Honoraires de consultation :
- - consultation verbale : 200 € HT / h
- - consultation écrite : 250 € HT / h à 350 € HT / h selon critères supra
Honoraires conventionnels
Pour chaque mission confiée à l’avocat, une convention écrite précise le contexte de son intervention, le périmètre de la mission et les modalités de rémunération de ses diligences.Provision
Aucune prestation ne sera réalisée sans le versement d’une provision fixée conventionnellement.Règlement
Les factures d’honoraires sont payables dans un délai de 15 jours de sa présentation au client.Médiation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.A cet effet, en cas de litige, le client consommateur aura la possibilité de saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :
Jérôme HERCÉ
22 rue de Londres
75009 PARIS
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.