Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
04/10/2022
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Source : www.eurojuris.frUn commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise. L’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 a instauré une taxe sur les surfaces com... Lire la suite
Historique
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Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
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Clause d'indexation et réputation non écrite partielle
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans cette affaire de clause d’indexation réputée non écrite en totalité ou partiellement, la Cour de cassation continue sa route dans la voie d’un revirement total en inclinant...Source : www.eurojuris.fr
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