Preuve de l’imputabilité du dommage et garantie RC décennale
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin Si l’article 1792 du code civil institut une responsabilité de plein droit du constructeur dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère, Il n’en reste pas moins que la preuve doit être rapportée de l’existence d’un dommage imputable à l’ouvrage o... Lire la suite
Historique
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Preuve de l’imputabilité du dommage et garantie RC décennale
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin Si l’article 1792 du code civil institut une responsabilité de plein droit du constructeur dont il ne peut...Source : www.eurojuris.fr
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