La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière
Auteur : BARROUX Paul
Publié le :
17/05/2019
17
mai
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05
2019
Source : www.eurojuris.frCommentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2019 pourvoi n°17-31170 Dans cette affaire une Cour d’Appel avait été saisie sur renvoi après cassation (Chambre Commerciale 5 avril 2016) d’un précédent arrêt qui avait annulé la procédure de saisie immobilière engagée en raison de l’extinction... Lire la suite
Historique
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La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCommentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2019 pourvoi n°17-31170 Dans cette affaire une Cour d’Appel avait été saisi...Source : www.eurojuris.fr
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Clause d'accession et motifs de déplafonnement
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens et concernant des travaux d’amélioration en présence ou pas de cla...Source : www.eurojuris.fr
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Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèvement doit comporter la mention d’un délai de livraison[i] selon les dispositions de l’article L. 261-...Source : www.eurojuris.fr
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Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18 juin 2014. L’article L145-46-1 du Code de Commerce instaure un droit de préférence au profit du lo...Source : www.eurojuris.fr
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Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
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Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux locaux pris à bail exploités dans le même immeuble par des sociétés commerciales. La bailleresse a...Source : www.eurojuris.fr