La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travaux
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
07/04/2026
07
avril
avr.
04
2026
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663 L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l’action en paiement des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. Pour sa part, l’article L 110-4 du code de commerce dispose que l’action en paiement des biens ou des servic... Lire la suite
Historique
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La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travaux
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663 L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l’action en paiement des professionnels pour les biens ou les services qu’i...Source : www.eurojuris.fr
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