Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné

Historique

• Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En déclarant sa cr...
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• L'agent commercial et son pouvoir de négocier - Acte II
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 4 juin 2020 sur le terme “négocier”. Pour la Cour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Evolution de la définition du co-emploi : de la confusion à l'emprise dans les relations intra-groupe
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Par un arrêt du 25 novembre 2020, (Cass. Soc. 25-11-2020 n°18-13.769 & Note explicative), la Cour de cassation fait évoluer les critères permettant la caractérisation d’une situ...
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• Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné
  Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouvelé n’aboutit pas à un déplafonnement du loyer, comment se calcule le loyer à la valeur locative ? (...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recours entre coobligés : la résistance s'organise !
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  (A propos de : Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 janvier 2021, n° 20/05170) Nous savons que par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (civ. 3e, 16 janvier 2020, n°...
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• Harcèlement moral et charge de la preuve
  Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Par un arrêt du 9 décembre 2020 (Cass. soc. 9-12-2020 n° 19-13.470 FS-PB), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que la charge de la preuve d’un harcèlement moral ne p...
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