Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur et prescription
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
13/10/2025
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10
2025
Source : www.eurojuris.frUne SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant un hangar et un parking pour un tiers, réduisant ainsi l’assiette du bail de son locataire. Le locataire soutient que cet empiètement entrave son accès aux bâtiments et porte atteinte à sa jouissance. Il assigne la SCI en résiliation du bail et en indemnisation du préju... Lire la suite
Historique
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