Avocats au Barreau de NICE

Contentieux autour de la cession de clientèle

Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007
Source : www.eurojuris.fr
Par convention du 31 juillet 1996, entrant en vigueur le 1er octobre 1996, un expert-comptable a cédé à une personne physique et à une société partie de sa clientèle, pour un prix correspondant aux honoraires que devaient rapporter les dossiers de clients "listés" en annexe.Cession de clientèleCabinet d'expert-comptable.Il a été convenu qu'en ca... Lire la suite

Historique

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