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Concurrence déloyale ou illicite

Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
L’action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, il n’importe pas que les faits incriminés soient matériellement les mêmes que ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif.PrécisionsL’originalité d’un produit n’est pas une... Lire la suite

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