Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
16/02/2026
16
février
févr.
02
2026
Source : www.eurojuris.frLorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemnité consentie par un assuré, il ne peut réclamer à l’assureur davantage que ce que l’assureur devait contractuellement à son assuré. La Cour de cassation rappelle que le cessionnaire est tenu par les stipulations du contrat d’assurance, même s’il n’est pas partie à ce c... Lire la suite
Historique
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Remboursement des frais liés au télétravail : comparaison juridique entre la France, l'Allemagne et l’Autriche
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesAlors qu'en France, les tribunaux obligent les employeurs à rembourser eux-mêmes une chaise de bureau privée dans le cadre du télétravail, il n’en est pas de même en Allemagne o...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Entreprises / Finances / Banque et financeLorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemnité consentie par un assuré, il ne peut réclamer à l’assureur davantage que ce que l’assureur devait...Source : www.eurojuris.fr
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Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceUne association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membres peut devenir un acteur du marché et donc être soumise au droit de la concurrence. Dès lors qu’un or...Source : www.eurojuris.fr
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Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionPar un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 janvier 2026, n° 23-20.219), la chambre commerciale confirme que l’article L....Source : www.eurojuris.fr