Caution : l’appréciation de la disproportion en cas d’engagements antérieurs

Historique

• Caution : l’appréciation de la disproportion en cas d’engagements antérieurs
  Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-16.540, Publié au bulletin Par un acte sous seing privé en date du 07 septembre 2011, une société a bénéfic...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-18.993, inédit) fait écho avec l’arrêt en date du 11 septembre 202...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin En application de l’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, l’entre...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Fast-fashion sous pression. Ce que la loi change vraiment
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La mode ultra-rapide n’est plus seulement critiquée. Elle est désormais encadrée par la loi. Promulguée le 8 juillet 2026, la loi n° 2026-602 vise les marques qui multiplient l...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Déprécier un fonds de commerce : les statistiques de marché ne suffisent pas, il faut démontrer la perte de valeur de l’entreprise
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La constatation d’une dépréciation d’un fonds de commerce ne peut pas reposer sur la seule évolution générale des prix de cession observés dans un secteur d’activité. C’est l’e...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Un salarié peut-il avoir recours au télétravail sur son lieu de vacances ?
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le télétravail trouve son fondement juridique dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 jusqu'à l'adoption de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, puis l...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite