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Bail commercial

Baux dérogatoires et baux commerciaux

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
Source : www.eurojuris.fr
Aux termes de l’article L.145 -5 du Code de Commerce le bailleur et le preneur peuvent lors de l’entrée dans les lieux déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un n... Lire la suite

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